13 avril 2008

Indemnités en cas d'annulation de vol

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Et oui, même les meilleures compagnies aériennes annulent des vols, dans ce cas comment obtenir compensation (entre 125 et 600 €)?
Vous pouvez consulter le site des aéroports français et télécharger les textes de loi
http://www.aeroport.fr/passager/surreservation-annulation-retard.php#2-l-annulation-de-vol

En résumé :

La protection du passager en cas de surréservation, d’annulation ou de retard

Etablissant de nouvelles règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol, ce nouveau règlement est entré en vigueur le 17 février 2005 et abroge le précédent règlement datant de 1991. Il renforce la protection des passagers en cas de surréservation et ouvre de nouveaux droits aux passagers en cas d’annulation ou de retard.
Il s’applique sur tous les vols au départ des aéroports de la Communauté européenne (vols réguliers et vols non réguliers), y compris ceux effectués dans le cadre d’un voyage à forfait, cela quelle que soit la nationalité de la compagnie aérienne.
Pour les vols en provenance d’un aéroport extérieur à la Communauté, seuls les vols exploités par une compagnie communautaire, en tant que transporteur effectif, sont concernés, et à condition qu’il n’existe pas de réglementation dans ce domaine dans le pays de départ ; si une réglementation existe dans ce pays, elle s’applique à la place du règlement européen.

RÈGLEMENT(CE) N°261/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

1. la surréservation

2. l'annulation de vol

3. le retard important

1. la surréservation

Il s'agit d'une pratique par laquelle les compagnies aériennes enregistrent plus de réservations qu'il n'y a de places disponibles dans l'avion afin de tenter d'atteindre un remplissage maximal de l’appareil.

La compagnie aérienne qui a surréservé un vol, oppose un refus d’embarquement à un ou plusieurs passagers disposant d’une réservation ferme.
Avant de refuser l’embarquement des passagers, les compagnies doivent faire appel aux passagers volontaires qui accepteraient de différer leur vol.

Si vous êtes volontaire, vous pouvez négocier certaines prestations avec la compagnie aérienne. Vous bénéficiez, en plus des modalités à convenir, de la possibilité d'annuler votre vol et d’obtenir le remboursement de votre billet ou d’être réacheminé vers votre destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais ou à une date ultérieure, à votre convenance, sous réserve de la disponibilité de sièges.

Si vous n’êtes pas volontaire, le transporteur aérien effectif peut alors vous refuser l'embarquement contre votre volonté mais il doit obligatoirement :
- vous verser une indemnité compensatrice dont le montant varie suivant la longueur du vol :

· 250 € pour les vols inférieurs à 1 500 km ;
· 400 € pour des vols compris entre 1 500 et 3 500 km ;
· 600 € pour des vols supérieurs à 3 500 km


Le payement de cette compensation s’effectue en espèces ou par tout autre moyen (chèque, virement etc.) ; une indemnisation sous forme de bons de voyage ne peut se faire qu'avec votre accord écrit.

Le montant de la compensation peut-être limité au prix du billet correspondant à votre destination finale.

Le montant de la compensation peut également être diminué de 50% lorsque, le transporteur vous propose un réacheminement vers votre destination finale sur un autre vol dont l'heure d'arrivée ne dépasse pas l'heure d'arrivée prévue du vol initialement réservé :
· de deux heures pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins, ou
· de trois heures pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, ou
· de quatre heures pour tous les vols ne relevant pas des points ci-dessus.


En général, l’indemnisation (de 250 €, 400 € ou 600 €) correspond au préjudice que vous avez subi. Si vous estimez être victimes d’un dommage plus important, vous pouvez, à défaut d’accord amiable avec la compagnie, engager par la suite un recours devant les tribunaux pour dédommagement complémentaire. Vous devez alors prouver ce dommage plus important dont vous vous estimez victime et évaluer (en argent) le préjudice qui découle de ce dommage.


- mettre gratuitement à votre disposition certaines prestations telles que des rafraîchissements, des possibilités de restauration compte tenu du délai d’attente et un hébergement à l’hôtel si nécessaire, le coût d’un message téléphonique ou par télécopie et les transferts éventuels vers un aéroport de remplacement.


Vous avez également le choix entre :

· vous faire réacheminer (dans les meilleurs délais ou à une date ultérieure à votre convenance) jusqu’à votre destination finale (Si la compagnie vous propose de voyager dans une classe inférieure à celle inscrite sur votre billet et que vous acceptez ce déclassement, vous aurez droit au remboursement de la différence de prix.)
· ou demander le remboursement sans pénalité du prix de votre billet pour la partie du trajet non effectuée ainsi que, le cas échéant, un vol retour vers votre point de départ initial dans les meilleurs délais.

Ne quittez pas l’aéroport avant d’avoir reçu l’assurance écrite que vous serez indemnisé et de connaître les modalités de votre réacheminement à destination finale. En vertu de la réglementation communautaire, les compagnies aériennes sont en effet tenues de fournir à chaque passager refusé à l’embarquement un formulaire lui expliquant les règles applicables en la matière. Adressez-vous à un représentant de votre transporteur ou, à défaut, aux services de l’aéroport.

Sachez également que la plupart des billets plein tarif sur lignes régulières peuvent être endossés par une autre compagnie que celle sur laquelle vous deviez normalement voyager, ce qui permet d’écourter votre délai d’attente si vous êtes détenteur d’un tel billet et que votre transporteur n’assure plus d’autre vol ce jour-là vers votre destination.

2. l'annulation de vol

Lorsque votre vol a été annulé, la compagnie doit :

- mettre gratuitement à votre disposition certaines prestations telles que des rafraîchissements, des possibilités de restauration compte tenu du délai d’attente et un hébergement à l’hôtel si nécessaire, le coût de deux messages téléphoniques ou par télécopie et les transferts éventuels vers un aéroport de remplacement.

- vous donner le choix entre :

· vous faire réacheminer (dans les meilleurs délais ou à une date ultérieure à votre convenance) jusqu’à votre destination finale (Si la compagnie vous propose de voyager dans une classe inférieure à celle inscrite sur votre billet et que vous acceptez ce déclassement, vous aurez droit au remboursement de la différence de prix.)
· ou demander le remboursement sans pénalité du prix de son billet pour la partie du trajet non effectuée. Le cas échéant un vol retour vers votre point de départ initial dans les meilleurs délais.

- vous verser une indemnité dont le montant est de :
· 250 € pour les vols inférieurs à 1 500 km ;
· 400 € pour des vols compris entre 1 500 et 3 500 km ;
· ou 600 € pour des vols supérieurs à 3 500 km.


· Le montant de la compensation peut-être limité au prix du billet correspondant à votre destination finale.
· La compensation ne vous sera pas accordée lorsque que :
o la compagnie prouve que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
o la compagnie vous informe de l'annulation du vol au moins deux semaines avant l'heure de départ prévue, ou de deux semaines à sept jours avant l'heure de départ prévue si on vous offre un réacheminement vous permettant de partir au plus tôt deux heures avant l'heure de départ prévue et d'atteindre votre destination finale moins de quatre heures après l'heure d'arrivée prévue, ou moins de sept jours avant l'heure de départ prévue si on vous offre un réacheminement vous permettant de partir au plus tôt une heure avant l'heure de départ prévue et d'atteindre votre destination finale moins de deux heures après l'heure prévue d'arrivée.

3. le retard important

Le retard est considéré comme important, lorsque le vol est retardé par rapport à l'heure de départ prévue :
o de 2 heures ou plus pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins
o de 3 heures ou plus pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 km
o de 4 heures ou plus pour tous les autres vols.


Lorsque votre vol subi un retard important, la compagnie doit mettre gratuitement à votre disposition certaines prestations telles que :

- des rafraîchissements et des possibilités de restauration compte tenu du délai d'attente.

- Lorsque l'heure de départ raisonnablement attendue est au moins le jour suivant l'heure de départ initialement annoncée, un hébergement à l’hôtel, la possibilité d’effectuer deux appels téléphoniques ou télécopies/télex et les transferts éventuels vers un aéroport de remplacement.

- Quelque soit le trajet, si le retard est d’au moins 5 heures, vous avez le droit au remboursement sans pénalité du prix de votre billet pour la partie du trajet non effectuée et le cas échéant un vol retour vers votre point de départ initial dans les meilleurs délais. Le cas échéant de demander la prise en charge du vol retour vers son point initial de départ s’il renonce à la poursuite de son voyage.

Aucune indemnisation n'est due par le transporteur en cas de retard important contrairement à ce qui est prévu en cas de refus d'embarquement pour cause de surréservation ou d'annulation.
Cependant, si le passager subit un dommage résultant directement d'un retard dans son acheminement, il pourra invoquer auprès du transporteur aérien les articles 19 des Conventions de Varsovie ou de Montréal afin d'obtenir une compensation, preuves de son dommage à l'appui
.


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