01 février 2009

Thailande et censure internet



Sous couvert de protection du respect royal, la censure des sites internets n'a jamais été aussi imortante en Thailande.

Passons sur le fait que la ministre de l'information occupe son poste parce qu'elle était incompétente en tant que ministre du commerce (sic), voici une analyse très intéressant du cabinet www.dsavocats.com concernant les évolutions récentes de la loi thai à ce sujet.

« Le législateur thaïlandais répond à une tendance globale : La loi sur la cy­ber délinquance»

I. Contexte: qu’est-ce que la cyber­délinquance?

Les expressions cyber délin­quance, crime informatique, piraterie informatique ou crime électronique font généralement référence à des infrac­tions ayant un ordinateur ou un réseau pour source, instrument, cible ou tout simplement lieu.

Ces catégories ne sont pas exclu­sives les unes des autres. Par ailleurs, la notion de cyber délinquance est sou­vent improprement étendue à des in­fractions pour lesquelles le support infor­matique n’est pas un élément constitutif, telles que la fraude, le vol, l’extorsion, le faux et usage de faux, ou le détourne­ment de fonds.

La délinquance informatique s’est développée en parallèle avec l’exten­sion de l’usage de l’informatique.

La cyber délinquance peut être définie largement, comme une activité infractionnelle impliquant une infrastructure informatique, et incluant accès illé­gaux, interceptions illégales, interféren­ces de toute sortes avec la conservation de données, interférences avec les sys­tèmes informatiques eux-mêmes, dé­tournement de l’usage d’un materiel, fabrication de faux et fraude électroni­que.

II. Réaction à l’échelon local: la Thaï­lande adopte la loi sur la cyber délin­quance ainsi que d’autres mesures dra­coniennes.

Sur un plan global, la cyber délin­quance s’est développée extrêmement rapidement, appelant une réponse des pouvoirs publics.

Sur un plan local, la nouvelle loi thaï­landaise sur la cyber délinquance est entrée en vigueur le 19 juillet 2007. Cette loi est regroupée en deux sections, d’une part la définition des délits, tels que le piratage, et d’autre part une obli­gation de conservation de l’information pour les fournisseurs d’accès.

Le ministère de l’information et des communications (MIC) avait emboîté le pas par une notification détaillant toutes les informations devant être conservées ainsi qu’expliquant quels fournisseurs d’accès sont concernés, jusqu'à ce que la mesure soit généralisée au 23 août 2008.

Cette généralisation de l’obligation de conservation va jusqu'à contraindre virtuellement toute entité mettant un or­dinateur à disposition de son personnel à conserver la mémoire du trafic d’infor­mation (« les logs ») pendant une pé­riode de 90 jours. La pénalité encourue est de 500,000 baths, soit plus de 10,000 euros, faisant de la Thaïlande le pays le plus exigeant au monde en matière de conservation des informations de connexion.

III. La loi sur la cyber délinquance en action: deux thaïlandais arrêtés pour des cyber délits.

Les autorités thaïlandaises semblent avoir fait usage de la nouvelle législation en arrêtant deux personnes au motif qu’ils auraient mis en ligne des com­mentaires offensants sur le très respec­té roi de Thaïlande.

Zone de Texte: DISPONIBILITEAu moins une personne serait ac­tuellement détenue à la prison Re­mand de Bangkok pour une infraction punie par la loi sur la cyber délin­quance.

Ces arrestations illustrent l’a pplica­tion scrupuleuse que les autorités thaï­landaises font de la loi.

IV. Perspectives: la communauté internationale suivra-t-telle la loi thaï­landaise, ou celle-ci s’alignera-t-elle sur la pratique internationale ?

La loi sur la cyber délinquance dépasse en rigueur les solutions adop­tées ailleurs. Par exemple, le droit des Etats-Unis ne prévoit qu’une préserva­tion des données, pas leur rétention.

De plus, sous les droits anglais et européen, lorsqu’une telle rétention est obligatoire, elle ne s’adresse qu’aux fournisseurs d’accès grand public, et non à toute entité utilisant internet ou accordant des comptes de courriel pour ses opérations, comme c’est maintenant le cas en Thaïlande.

Il sera donc très intéressant de voir si cette tendance globale va suivre la Thaïlande sur son chemin draconien, ou si le droit thaïlandais va s’aligner sur les pratiques internationales.Sous couvert de protection du respect royal, la censure des sites internets n'a jamais été aussi imortante en Thailande.

Passons sur le fait que la ministre de l'information occupe son poste parce qu'elle était incompétente en tant que ministre du commerce (sic), voici une analyse très intéressant du cabinet www.dsavocats.com concernant les évolutions récentes de la loi thai à ce sujet.

« Le législateur thaïlandais répond à une tendance globale : La loi sur la cy­ber délinquance»

I. Contexte: qu’est-ce que la cyber­délinquance?

Les expressions cyber délin­quance, crime informatique, piraterie informatique ou crime électronique font généralement référence à des infrac­tions ayant un ordinateur ou un réseau pour source, instrument, cible ou tout simplement lieu.

Ces catégories ne sont pas exclu­sives les unes des autres. Par ailleurs, la notion de cyber délinquance est sou­vent improprement étendue à des in­fractions pour lesquelles le support infor­matique n’est pas un élément constitutif, telles que la fraude, le vol, l’extorsion, le faux et usage de faux, ou le détourne­ment de fonds.

La délinquance informatique s’est développée en parallèle avec l’exten­sion de l’usage de l’informatique.

La cyber délinquance peut être définie largement, comme une activité infractionnelle impliquant une infrastructure informatique, et incluant accès illé­gaux, interceptions illégales, interféren­ces de toute sortes avec la conservation de données, interférences avec les sys­tèmes informatiques eux-mêmes, dé­tournement de l’usage d’un materiel, fabrication de faux et fraude électroni­que.

II. Réaction à l’échelon local: la Thaï­lande adopte la loi sur la cyber délin­quance ainsi que d’autres mesures dra­coniennes.

Sur un plan global, la cyber délin­quance s’est développée extrêmement rapidement, appelant une réponse des pouvoirs publics.

Sur un plan local, la nouvelle loi thaï­landaise sur la cyber délinquance est entrée en vigueur le 19 juillet 2007. Cette loi est regroupée en deux sections, d’une part la définition des délits, tels que le piratage, et d’autre part une obli­gation de conservation de l’information pour les fournisseurs d’accès.

Le ministère de l’information et des communications (MIC) avait emboîté le pas par une notification détaillant toutes les informations devant être conservées ainsi qu’expliquant quels fournisseurs d’accès sont concernés, jusqu'à ce que la mesure soit généralisée au 23 août 2008.

Cette généralisation de l’obligation de conservation va jusqu'à contraindre virtuellement toute entité mettant un or­dinateur à disposition de son personnel à conserver la mémoire du trafic d’infor­mation (« les logs ») pendant une pé­riode de 90 jours. La pénalité encourue est de 500,000 baths, soit plus de 10,000 euros, faisant de la Thaïlande le pays le plus exigeant au monde en matière de conservation des informations de connexion.

III. La loi sur la cyber délinquance en action: deux thaïlandais arrêtés pour des cyber délits.

Les autorités thaïlandaises semblent avoir fait usage de la nouvelle législation en arrêtant deux personnes au motif qu’ils auraient mis en ligne des com­mentaires offensants sur le très respec­té roi de Thaïlande.

Zone de Texte: DISPONIBILITEAu moins une personne serait ac­tuellement détenue à la prison Re­mand de Bangkok pour une infraction punie par la loi sur la cyber délin­quance.

Ces arrestations illustrent l’a pplica­tion scrupuleuse que les autorités thaï­landaises font de la loi.

IV. Perspectives: la communauté internationale suivra-t-telle la loi thaï­landaise, ou celle-ci s’alignera-t-elle sur la pratique internationale ?

La loi sur la cyber délinquance dépasse en rigueur les solutions adop­tées ailleurs. Par exemple, le droit des Etats-Unis ne prévoit qu’une préserva­tion des données, pas leur rétention.

De plus, sous les droits anglais et européen, lorsqu’une telle rétention est obligatoire, elle ne s’adresse qu’aux fournisseurs d’accès grand public, et non à toute entité utilisant internet ou accordant des comptes de courriel pour ses opérations, comme c’est maintenant le cas en Thaïlande.

Il sera donc très intéressant de voir si cette tendance globale va suivre la Thaïlande sur son chemin draconien, ou si le droit thaïlandais va s’aligner sur les pratiques internationales.

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