Entreprise en Thaïlande : quel type de société choisir ?
La Thaïlande est souvent présentée comme un territoire
d’opportunités, où la « culture du business » est largement implantée.
Différentes manières d’y exercer une activité économique y sont
disponibles. Comme dans tous les autres pays développés ou en voie de
développement, le droit acquiert une importance croissante dans la
structuration de l’économie, et plus particulièrement le droit des
sociétés.
Le droit thaïlandais offre des options variées aux
entrepreneurs. En pratique, un nombre plus réduit de formes sociales est
très majoritairement privilégié.
Alexandre Dupont, associé
fondateur de Law Solutions, cabinet spécialisé en droit des affaires à
Bangkok, confirme que les choix portent principalement sur trois ou
quatre formes sociales :
« Les formes sociales les
plus fréquemment rencontrées sont la Private Limited Company, le Bureau
de représentation, la Trading Branch et la Thailand Limited Parternish ».
Chacune de ces formes sociales dispose d’un équivalent plus ou moins exact en droit français.
Des formes sociales nombreuses en théorie, réduites en pratiques
Quelque
soit la forme juridique de votre entreprise en Thaïlande, vous aurez
besoin d’un permis de travail (Work Permit) pour pouvoir séjourner et
travailler légalement en Thaïlande
La
Private Limited Company
constitue la forme standard de société en Thaïlande et ressemble à une
S.A.R.L. française : elle doit réunir au moins 3 actionnaires et un
administrateur et doit bénéficier d’un capital minimum de 2 millions de
baths (environ 46.000 euros). Comme pour une S.A.R.L., la responsabilité
des associés est limitée au capital social.
Le Bureau de représentation et la
Trading Branch
sont quant à elles deux types de succursales : des extensions de la
maison mère. Elles portent le même nom que la société mère, engagent la
responsabilité de la maison-mère et exercent une activité similaire à
celle de la maison-mère.
A la différence de la
Trading Branch,
le Bureau de représentation ne peut pas émettre de facture et, de
manière plus générale, ne peut pas exercer une activité commerciale :
cette forme de succursale sert principalement à prospecter, à développer
des études de marchés, contrôler la qualité des produits ou encore
informer le siège sur la situation économique et commerciale en
Thaïlande.
« La Trading Branch peut facturer. Pour
simplifier, le Bureau de représentation ne peut que dépenser de
l’argent alors que la Trading Branch en gagne.
Cette
forme de succursale est notamment utilisée pour l’exécution d’un projet
sur le territoire thaïlandais. C’est souvent le cas avec les projets
publics qui font appel à des sous-traitants privés, comme on l’a vu avec
la construction de l’aéroport de Suvarnabhumi »,
explique Alexandre Dupont.
Enfin, comme dans la quasi-totalité des droits occidentaux, le droit thaïlandais propose une forme de société de personnes, la
Limited Partnership. La responsabilité est alors plus ou moins engagée selon les fonctions respectives des associés définies par les statuts.
D’autres formes existent, comme la
Public Limited Company, la Sole Partnership, le Regional Office ou la Joint Venture, mais représentent un plus petit nombre de sociétés.
Création d’entreprise sans associé thaïlandais : une réalité ?
Il
est possible de créer une entreprise en Thaïlande sans associé
thaïlandais. Néanmoins, le Foreign Business Act (FBA) régule très
strictement les hypothèses dans lesquelles une telle configuration est
possible.
Ainsi, deux secteurs sont ouverts à la création
d’entreprises sans associés thaïlandais : l’export et la production
locale. Pour ces deux activités, des entreprises exclusivement détenues
par des étrangers peuvent être créées, à la condition qu’un capital
minimum de 2 millions de baths soit réuni (environ 46.000 euros).
« Dans
tous les autres secteurs d’activité ou dès lors que le capital est
inférieur à 2 millions de baths, il faut un associé thaïlandais »,
résume Alexandre Dupont.
Des
exonérations (d’obligation d’associé thaïlandais) peuvent être
demandées au Ministère du Commerce, mais il s’agit d’une démarche
complexe au résultat souvent peu concluant. Par ailleurs, une autre
possibilité d’éviter l’obligation d’une association avec un Thaïlandais
est d’exercer dans un secteur qui fait l’objet d’une promotion par le
Board of Investments (BOI).
Avoir son entreprise approuvée par le Board of Investment confère de nombreux avantages
Une
autre difficulté peut provenir de la répartition des parts sociales de
la société : en effet, il peut non seulement être fait obligation à
l’entrepreneur étranger de trouver un associé thaïlandais, mais ce
dernier doit dans la plupart des cas posséder 51% des actions de la
sociétés. Cette obligation demeure cependant largement contournée à
l’aide d’instruments juridiques variés.
La contrainte des 51% et comment s’en accomoder
La
méthode la plus employée consiste à enregistrer des actions dites
« préférentielles » conférant à l’actionnaire minoritaire une majorité
des droits de vote et des droits aux dividendes. D’autres moyens
existent : la création d’une société holding intervenant en tant
qu’actionnaire dans la société opérationnelle ou la signature de parts
en blanc par l’associé thaïlandais sont autant de voies de contournement
de l’obligation légale d’avoir un associé thaïlandais possédant 51% des
parts de la société.
Ces trois méthodes, les actions
préférentielles, l’intervention d’une société holding ou la signature de
parts en blancs viennent relativiser les contraintes qui pèsent sur les
entrepreneurs étrangers et illustrent la souplesse statutaire permise
par droit des sociétés thaïlandais.
Souplesse, faillite et fiscalité
Le
droit thaïlandais est souple, très souple. En effet, si la société est
structurée par ses statuts, la rédaction de ces derniers est libre.
L’objet social (censé décrire la sphère d’activité de l’entreprise) peut
ainsi être largement défini afin de permettre à une société unique de
développer une activité variée. Cette liberté permet de ne pas avoir à
créer une nouvelle société pour chaque nouvelle orientation économique,
même sans rapport avec l’activité initiale.
A cette souplesse
statutaire s’ajoute le fait qu’aucun visa particulier n’est requis pour
créer une société : un touriste peut le faire. En revanche, un visa est
indispensable pour travailler pour la société créée.
Bien qu’assez
formaliste au stade de la création, la fin de vie d’une société est
moins encadrée. Ainsi, il n’existe pas d’équivalent en droit thaïlandais
du redressement judiciaire français ni de procédure de sauvegarde.
Pendant sa période d’activité, la société est soumise à l’imposition.
« Cependant, la Thaïlande n’est pas un paradis fiscal »,
précise Alexandre Dupont. L’impôt sur les sociétés est de 30%, avec une
réduction pour les P.M.E. au capital de moins de 5 millions de baths
(environ 117.000 euros), l’impôt devenant alors progressif selon le
niveau de profit.
